Примеры употребления для loi fiscale
1. Avec le référendum et l‘initiative, l‘électeur peut influencer la loi fiscale et participer ŕ l‘échange d‘arguments.
2. Le projet de loi fiscale du gouvernement prévoit un rabais total de 247 millions.
3. La loi fiscale obwaldienne récemment annulée par le Tribunal fédéral, par exemple.
4. Le conseiller national vaudois déménage pour faire recours contre la loi fiscale obwaldienne.
5. Le canton vote dimanche une loi fiscale qui prévoit de généreux allégements pour les entreprises.